ETAT-CIVIL
Les actes d’état civil concernent : naissance, mariage et décès.
Ils sont délivrés par la mairie du lieu de l’événement ou, dans certains cas, par la mairie de résidence.
Types de copies et extraits :
- Copie intégrale
- Contient toutes les informations figurant sur l’acte original.
- Extrait avec filiation
- Contient uniquement : nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé, ainsi que les informations sur les parents.
- Extrait sans filiation
- Contient uniquement : nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé.
Qui peut en faire la demande ?
| Type d’acte | Qui peut en faire la demande ? |
| Naissance Extrait sans filiation | Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté. |
| Naissance Intégral ou extrait avec filiation |
|
| Mariage Intégral ou extrait | |
| Décès | Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt. |
Pièces et informations nécessaires :
Pour toute demande, il est nécessaire de fournir :
- Nom et prénoms complets de la personne concernée,
- Date et lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès),
- Pièce d’identité du demandeur
- Coordonnées Postales
Comment effectuer la demande ?
En mairie :
- Sur place, directement au service de l’état civil.
- Par courrier, en joignant la demande écrite et la copie d’une pièce d’identité.
Par internet :
- Email : etatcivil@rosieres-aux-salines.fr
- Via service public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1406
La copie d’acte vous sera ensuite transmise par voie postale.
La reconnaissance anticipée permet d’établir la filiation d’un enfant avant sa naissance.
Elle est facultative, mais recommandée lorsque les parents ne sont pas mariés, afin de faciliter les démarches au moment de la déclaration de naissance.
Ainsi, si vous êtes marié(e)s, elle n’est pas nécessaire.
La reconnaissance anticipée peut être faite :
- À la mairie, devant un officier de l’état civil,
- Ou devant un notaire (la rédaction d'un acte notarié entraîne des frais).
Aucune condition de domicile n’est requise : la démarche peut être réalisée dans la mairie de votre choix.
Qui peut effectuer la reconnaissance ?
- Le père,
- La mère (bien que la filiation soit automatiquement établie pour la mère qui accouche),
- ou les deux parents, ensemble ou séparément.
Pour une reconnaissance anticipée, la loi impose que la personne qui reconnaît l’enfant soit présente physiquement devant l’officier de l’état civil ou le notaire.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité du ou des déclarants.
Un acte de reconnaissance est alors immédiatement établi et remis au(x) parent(s).
Après la naissance
Au moment de la déclaration de naissance :
- L’officier de l’état civil rattache automatiquement la naissance à l’acte de reconnaissance anticipée.
- Il est nécessaire de présenter l’acte de reconnaissance pour faciliter le traitement, surtout si la démarche a été faite dans une autre commune.
Plus d'info sur servicepublic.fr : reconnaissance d'un enfant
La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Elle doit obligatoirement être réalisée dans les cinq jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté).
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, celui-ci est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Important :
Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance.
Un jugement déclaratif de naissance devra alors être demandé auprès du tribunal judiciaire.
Qui peut déclarer une naissance ?
La déclaration peut être faite par :
- Le père de l’enfant,
- La seconde mère de l’enfant,
- À défaut : le médecin, la sage-femme, ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui celui-ci a eu lieu.
Pièces à fournir obligatoirement :
- Le certificat médical d’accouchement (attestation du médecin ou de la sage-femme).
- Le livret de famille, si les parents en possèdent déjà un,
- Les pièces d’identité des parents,
- Le formulaire de déclaration conjointe de choix du nom, si nécessaire,
- L’acte de reconnaissance prénatale, lorsqu’il a été établi.
Le livret de famille est un document officiel remis aux couples lors de leur mariage ou après la naissance de leur premier enfant. Il contient notamment les informations relatives aux parents et aux enfants, ainsi que les mentions d’état civil importantes (mariage, naissance, décès).
Duplicata :
En cas de perte, de vol ou de séparation, un duplicata peut être demandé :
- Si vous êtes marié(e)s : auprès de la mairie de résidence ou de mariage
- Si vous êtes uniquement parents : auprès de la mairie de résidence ou de naissance du 1er enfant.
Qui peut en faire la demande ?
Uniquement l’un ou l’une des détenteurs du livret de famille initial.
La demande de duplicata est transmise à la commune de mariage ou de la première naissance. Une fois le livret de retour dans nos services, le demandeur est convoqué par courrier.
Pièce à Fournir :
- Le formulaire complété,
- Présentation d’une pièce d’identité lors du retrait du duplicata.
Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents, soit :
- le nom du père,
- le nom de la mère,
- ou les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents (un seul nom par parent transmis).
Modalités du choix à la naissance :
- Le choix est exprimé par une déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil, généralement au moment de la déclaration de naissance du premier enfant commun.
- Ce choix de nom ne peut être exercé qu’une seule fois.
- Le nom choisi pour le premier enfant commun s’impose aux enfants suivants du couple, si leur filiation est établie envers les deux parents.
Si aucun choix n’a été exprimé :
- parents mariés : l’enfant porte le nom du père.
- parents non mariés : l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu en premier ; si la filiation est établie simultanément, l’enfant prend le nom du père.
Plus d'info sur servicepublic.fr : choix du nom de famille
Après la naissance :
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Le prénom attribué à un enfant à la naissance peut, dans certaines situations, être modifié ultérieurement par décision de l’officier de l’état civil ou par jugement.
Qui peut demander le changement de prénom ?
- Le ou les représentants légaux, avec son consentement à partir de 13 ans,
- L’intéressé lui-même s’il est majeur,
Effets du changement de prénom :
- Le nouveau prénom est inscrit à l’acte de naissance, et le livret de famille peut être mis à jour.
- Tous vos documents doivent ensuite être mis à jour (carte d’identité, passeport, sécurité sociale, permis de conduire, etc.).
Le parrainage républicain n'est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
Plus d'info sur servicepublic.fr : valeur du parrainage républicain
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité. C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité.
Le Pacs est un contrat, signé par les partenaires, qui organise votre vie commune.
Votre Pacs doit être enregistré en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat, avec une convention-type.
Vous pouvez choisir d’utiliser une convention spécifique rédigée par vos soins. Ces deux démarches sont gratuites.
Vous avez la possibilité de le faire enregistrer auprès d’un notaire, mais la démarche sera payante.
Dossier de demande de célébration d'un PACS
Où le célébrer :
- Mairie de résidence actuelle,
- Mairie de résidence commune dans l'année à venir.
Conditions de célébration :
- Vous êtes majeurs.,
- Vous êtes ni marié(e), ni pacsé(e) actuellement,
- Vous n'avez aucun lien familial entre partenaires,
- Vous vous engagez à une vie commune dans l'année.
Retrait et dépôt du dossier :
Le dossier se compose d'un formulaire de demande de célébration et d'un guide à retirer en mairie.
Le dossier complet doit être déposé en mairie.
Télécharger le formulaire de demande de célébration
Conditions pour célébrer le mariage :
- Vous êtes majeur et n'avez aucun lien de parenté ou d’alliance.
- Le mariage peut être célébré sur la commune si au moins l’un des futurs époux :
- est domicilié dans la commune,
- y a une résidence continue depuis plus d’un mois,
- à l'un de ses parents (père ou mère) domicilié dans la commune.
Délais pour déposer le dossier complet :
3 mois minimum avant la date de cérémonie souhaitée.
Le dossier est valable 1 an à compter de la publication des bans. Certains documents d’état civil ont une durée de validité limitée, pensez à vérifier leur date.
Pièces à fournir :
- Les formulaires originaux complétés, issus du guide des futurs époux
- Pièces d’identité en cours de validité des futurs époux,
- Pièce d'identité en cours de validité des témoins,
- Justificatif de domicile,
- Livret de famille si existant.
Cas particuliers :
La perte d’un proche est une épreuve difficile. Les services de la commune sont présents pour vous renseigner concernant les démarches administratives liées à un décès.
Déclaration de décès :
Tout décès survenu sur le territoire de la commune doit obligatoirement être déclaré en mairie. Après le passage d’un médecin, celui-ci établit un certificat de décès, document indispensable pour la suite des démarches.
La déclaration de décès est ensuite réalisée auprès du service État civil de la mairie, généralement par l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille.
Rôle des pompes funèbres :
Suite au décès, il est nécessaire de prendre contact avec une société de pompes funèbres, qui vous accompagnera dans l’organisation des obsèques et les formalités administratives.
Le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres vous appartient entièrement.
La commune travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des entreprises de pompes funèbres, afin de permettre l’inscription du décès sur les registres d’état civil dans les meilleurs délais.
Accompagnement par les services communaux :
Le service Etat Civil reste à votre disposition pour tout renseignement suite à un décès (actes de décès, démarches complémentaires, informations pratiques).
N’hésitez pas à contacter le service État civil de la mairie : etatcivil@rosieres-aux-salines.fr
Cimetière
Pour toute information relative au cimetière communal, nous vous invitons à consulter l’onglet dédié.